Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Lorsque les parties ne s’entendent pas, un juge du Tribunal peut autoriser, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, y compris par tout moyen technologique, un interrogatoire préalable à l’instruction, qu’il soit écrit ou oral, un interrogatoire sur une déclaration sous serment ou un interrogatoire hors la présence du tribunal.
Décision 2015-12-17, a. 36.
© Gouvernement du Québec